La Bernache du Canada bénéficie d'une protection totale sur le territoire français depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 relatif aux oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Elle est inscrite à l'annexe II de la directive Oiseaux de l'Union européenne. Il est donc interdit de la détruire, la mutiler, la capturer ou l'enlever, de la perturber intentionnellement ou de la naturaliser, ainsi que de détruire ou enlever les œufs et les nids, et de détruire, altérer ou dégrader son milieu. Qu'elle soit vivante ou morte, il est aussi interdit de la transporter, colporter, de l'utiliser, de la détenir, de la vendre ou de l'acheter.
Excepté pour faire plaisir aux chasseurs, le changement de statut de la Bernache du Canada n’a aucune justification au moins pour plusieurs raisons. Certes, il s’agit d’une espèce exotique mais qui ne se montre pas envahissante. Les effectifs de cette oie sont en expansion mais restent très faibles et n’atteignent pas 5000 pour toute la France. Il n’est pas prouvé qu’elle nuise aux espèces indigènes même lorsqu’il y a concurrence comme avec l’oie cendrée. Selon le RAC sa présence serait même profitable aux autres couvées car elle a un comportement très agressif à l’égard des prédateurs qui s’approche de leur nids, défendant par là même ceux des autres espèces nichant à proximité qui ont ainsi un meilleur succès reproductif malgré quelques cas de conflits avec des foulques et d’autres oies. Si sur certains plans d’eau, elles sont trop nombreuses et salissent les berges, il suffirait de prélever quelques œufs de leurs nids pour réduire leur nombre. Les dommages qu’elles sont susceptibles de produire sont plutôt redoutés que réels.

A supposer que dans certains cas particuliers, concentrations d’individus par exemple, il devienne nécessaire de « réguler » une population locale, le recours à la chasse n’est ni utile, ni neceesaire puisqu’il existe des possibilités d’intervention par des agents de l’ONCFS. Ces interventions sont codifiées comme on peut le voir sur le site de la direction départementale des Territoires (DDT) du Cher. (voir annexes)
Du 8 au 28 novembre 2011, une consultation publique est mise en place concernant ce projet de classer la bernache du Canada parmi les espèces nuisibles et chassables. Une consultation publique permet au gouvernement de recueillir l’opinion de la population sur un projet de loi, ou un arrêté éventuel qui doit agir en tenant compte de ces avis.
0r le Rassemblement pour l'Abolition de la Chasse vient d’apprendre que dans une lettre du 28octobre 2011 à une fédération départementale des chasseurs, lettre qui n’était pas censée être rendue publique, la directrice du cabinet de la ministre de l'Ecologie indique que (…) « La ministre a décidé de rendre chassable et nuisible la Bernache du Canada. » Le rassemblement s’indigne à juste titre. Il écrit dans son communiqué de presse : « Ainsi, le gouvernement met en place deux consultations alors que Madame Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, a déjà pris [la décision] ! Comment peut-on qualifier un tel comportement ? Abus de pouvoir et de confiance, tromperie, mépris de la population, négation des principes élémentaires de la démocratie ? L’approche d’élections n’a jamais été une période favorable à la faune sauvage. Les chasseurs se voient systématiquement offrir quelques cadeaux… en échange de quelques voix. Pourtant, les politiques ne savent-ils pas que les chasseurs représentent maintenant seulement 1,7% de la population ? »

Le pigeon ramier aussi

Même chose pour le pigeon ramier. Une consultation publique est mise ne place aux mêmes dates (du 8 au 28 novembre) concernant la date de la fermeture de la chasse au pigeon ramier. Dans cette lettre à la fédération de chasseurs du 28 octobre, on peut lire : « Je peux déjà vous annoncer que [...] la ministre a décidé de repousser au 20 février la date de fermeture du pigeon. » De qui se moque –t-on?

Réagissons !

- Participez à ces deux consultations, via Cyber @cteurs en cliquant ici pour la Bernache, ici pour les dates de chasse du pigeon ramier
- Ecrivez à votre député et/ou à la ministre de l’écologie (Madame Natalie Kosciusko-Morizet, Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Hôtel de Roquelaure, 246, Boulevard Saint-Germain ─75007Paris … pour lui faire part de votre indignation contre ce déni de démocratie.

Annexes

Extraits de la lettre de Pierre Athanaze - Président de l’ASPAS à la ministre de l’environnement :
« Nous devrions nous féliciter des mesures de consultation qui sont prises pour ces projets. Mais malheureusement, nous avons dû nous rendre à l’évidence, cette consultation est, au mieux factice, au pire manipulatrice ! En effet, par courrier en date du 28 octobre 2011, soit 12 jours avant le lancement de ladite « consultation », Mme Daveu, votre Directrice de cabinet écrivait à M. Shane, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais : « Je peux déjà vous annoncer qu’à l’issue du CNCFS qui s’est réuni le 20 octobre 2011 et des avis rendus par le GEOC sur la base d’études scientifiques, la Ministre a décidé de repousser au 20 février la date de fermeture du pigeon. Cette mesure, que vous avez portée, entrera en vigueur dès cette année. De plus, dans le cadre d’un plan de contrôle de l’espèce, la Ministre a décidé de rendre chassable et nuisible la Bernache du Canada. Dans un premier temps, son statut sera modifié jusqu’au 10 février 2015. » ! Cette fausse consultation publique, alors que votre décision est déjà prise et annoncée au monde de la chasse, est une atteinte grave au principe même de démocratie dont la consultation publique devrait être un élément phare.Aussi, vous comprendrez notre consternation en voyant que non seulement ces décisions offrent aux chasseurs une 91ème espèce chassable, mais que la chasse au pigeon ramier se fera alors qu’il est en pleine période de migration prénuptiale. Soit en totale infraction avec la directive « Oiseaux ».
Je ne vous cacherai pas, Madame la Ministre, ma tristesse de vous voir capituler ainsi devant le lobby des chasseurs en leur accordant de nouveaux cadeaux, à quelques mois des prochaines échéances électorales. Pensez-vous vraiment que la faune sauvage puisse être marchandée contre l’espoir de quelques bulletins de vote ?

Gérard Charollois, Président CVN

« Décidément, le monde de la chasse ridiculise les politiques en leur faisant formuler des promesses avant même le résultat de pseudo consultations. Rappelons que la chasse en février est radicalement illégale au regard de l'article 7 de la directive sur la conservation des oiseaux (numéro 2009 1147) et que la France est l’unique pays en Europe à autoriser la chasse de 60 espèces d'oiseaux, dont 37 espèces d’oiseaux d’eau. Le Conseil d’État l’a déjà jugé. Mais que valent le droit, la volonté démocratique du pays, le respect dû aux animaux et à la nature, face aux exigences du lobby chasse? La Convention Vie et Nature répond à cette agression du gouvernement par l’invitation des électeurs à «réguler» le personnel politique par les bulletins de vote en appliquant l’adage «qui va à la chasse perd sa place»...
CVN

Régulation des populations de Bernaches du Canada

"L’Etat a prévu une régulation de cette espèce et a pour cela sollicité l’avis du Conseil national de la protection de la nature sur un protocole d’intervention envisagé pour la régulation de ces oiseaux. En effet, la bernache du Canada étant une espèce protégée au titre de l’arrêté ministériel modifié du 17 avril 1981, sa régulation doit faire l’objet d’une dérogation.
Ainsi, trois modalités de prélèvements sont définies dans le Cher par l’arrêté préfectoral du 26 mars 2009 : stérilisation des œufs, capture des individus, tir des oiseaux. Ces opérations sont encadrées par le service départemental du Cher de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
La procédure à suivre par les propriétaires est la suivante :
1 - Le propriétaire constate la présence de Bernaches du Canada sur sa propriété.
2 - Il prévient le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (par téléphone au n° suivant : 02.21.37.75.48. - ou à l’adresse électronique suivante : sd18@oncfs.gouv.fr en précisant le nom de sa propriété, ainsi que ses coordonnées (pour définir sa situation géographique) et le nombre d’oiseaux qu’il estime présents sur sa propriété.
3 - Les agents de l’ONCFS se déplacent afin d’appréhender au mieux la configuration des lieux et de définir la méthode la plus adaptée à mettre en œuvre pour détruire les oiseaux (stérilisation des œufs ou tir).
4 - Avec l’accord du propriétaire, la date et la méthode d’intervention sont définies. Si des tirs sont programmés, le propriétaire ou d’autres personnes désignées par le propriétaire peuvent être associés à l’opération de tir qui reste sous contrôle de l’ONCFS."
Site de la direction départementale des Territoires (DDT) du Cher


Crédit Photo :
Wikipédia
De haut en bas :
Donna Dewhurst, Alan Wilson www.naturespicsonline.com, Pascal Godart.