S’il était signé, ce projet de décret rendrait instantanément légaux des centaines de milliers de panneaux devenus illégaux depuis le 13 juillet 2015 en application de l’une des mesures phares du «Grenelle». Ce serait donner raison aux afficheurs délinquants qui ont bravés la loi.

Ce projet de décret prévoit également d’autoriser des panneaux scellés au sol de très grand format, y compris lumineux, là où ils sont interdits depuis toujours. Le comble est que cette mesure aurait pour effet d’annuler une décision du Conseil d’État qui, en novembre 2012, avait donné raison au ministère de l’Écologie contre l’afficheur JC Decaux ! Il faut dire que Decaux était un sponsor de la farce connue sous le nom de COP 21.

Le ministère de l’écologie et donc le gouvernement refuse de fixer des seuils de luminance et de consommation électrique des dispositifs lumineux. Enfin, le gouvernement revient purement et simplement sur le 12 m2 comme format maximal, en réinstaurant le 16 m2.
Un ensemble de cartes de France mis en ligne par Paysage de France montre bien ce grignotage incessant du territoire par la publicité et l’aggravation sans précédent que ce décret autoriserait.(ici) 

Et dire que l’on croyait avoir touché le fond avec Sarkozy. Mais voilà que Hollande et sa clique, les Valls, Macron, Royal démolissent le peu de positif que leurs prédécesseurs avaient apporté. La capacité de nuire de ce gouvernement et de ses ministres semble sans limites. Affligeant !
Voici un exemple de plus des régressions en tout genre – les réformes – dont est coutumier Hollande et son gouvernement actuel de « pas dégoutés » selon l’expression de Jean Luc Mélanchon.

Voici aussi un bel exemple d’incohérence entre les objectifs transversaux de la politique environnementale et les politiques sectorielles. Alors que l’on tente de mettre sur pied une transition énergétique dont l’un des piliers est la sobriété énergétique, ou à tout le moins les économies d’énergie, on autorise et même on favorise le gaspillage de cette énergie par des articles concernant l’affichage publicitaire de la loi fourre-tout Macron et de ses décrets d’application.
De même, le Ministère de l’environnement prépare une loi sur la rénovation et le renforcement de la démocratie participative et dans le même temps l’article 5 de ce décret exige que les professionnels de l’affichage soient consultés lors de l’élaboration par une collectivité de son règlement de publicité mais il omet de rendre obligatoire la consultation des associations de protection de l’environnement, de quartier et les habitants concernés ! De plus, c’est en force que ce projet de décret présenté le 3 septembre 2015 au ministère de l’Écologie, risque de passer. Les associations de défense de l’environnement présentes ce jour-là ont été informées qu’aucune proposition de modification sur le fond de ce texte ne serait possible. La démocratie participative et le dialogue environnemental sont passés aux oubliettes (voir http://paysagesdefrance.org/ ).Bref, on n’est pas à une incohérence près dans les ministères sous le gouvernement Hollande/Valls.

La mise en consultation de ce décret suscite une véritable levée de boucliers et beaucoup de contributeurs demandent le retrait des articles les plus scandaleux :

• L’article 2 qui autorise les afficheurs à installer des dispositifs scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitant, ce qui a été interdit par la première loi sur l’affichage en extérieur parue en 1979, c’est-à-dire depuis 37 ans ! Et cela sous prétexte que des communes de moins de 10 000 habitants peuvent appartenir à des agglomérations de plus de ◊100 000 habitants.

• L’article 3 refuse de définir des normes strictes concernant les seuils de luminance pour les panneaux publicitaires lumineux et se contente de la vague notion d’éblouissement pour que les afficheurs bénéficient d’une « sécurité juridique »

• L’article 4 est particulièrement scandaleux. Non seulement il s’agit d’augmenter la taille maximale permise des panneaux mais aussi de rendre légaux grâce à un nouveau mode de calcul des surfaces publicitaires de rendre immédiatement légaux des panneaux qui ne le sont pas. D’ailleurs l’exposé des motifs ne s’en cache pas et ne craint pas de paraître au service des annonceurs.
               Ecrit dans le style abscons des technocrates ministériels, cela donne : « Compte tenu des pratiques observées dans ce secteur, et de l’état actuel de l’ensemble du parc de dispositifs traditionnels (dispositifs non lumineux) qui respecte les prescriptions de format de la réglementation « entendus » hors encadrement, une application stricte des règles de format incluant la surface de l’encadrement des dispositifs ne serait pas supportable au regard des conséquences économiques pour ce secteur. » En d’autres termes, il faut rendre légales les pratiques illégales des annonceurs pour garantir leur prospérité.

Agir
      Sans se faire d’illusion

◊ pour témoigner au moins de notre désaccord face à ce saccage d’un bien commun, nos paysages ruraux ou urbains au profit de pubs criardes et agressives ;

◊ dénoncer un nouveau sacrifice à la déesse croissance aussi vain qu’une danse de la pluie mais qui permettra aux annonceurs de s’enrichir sur le dos des consommateurs qui, in fine, paieront cette débauche de pubs.

Pour cela signer les pétitions et lettres envoyées à Ségolène Royal ici
Pour participer à la consultation publique et donner votre avis ici